Comment voter une loi (1_2)

Quelques points essentiels

• Le Parlement (les députés ou les sénateurs), qui peut présenter une proposition de loi.
• La loi est déposée auprès d’une commission parlementaire (qui dépend du Sénat ou du Parlement) qui va examiner la loi et rendre un rapport sur le sujet.
• Cette commission désigne quelqu’un, un rapporteur, pour modifier le texte (amendements).
• Quand le texte de loi a été validé par la commission parlementaire, il est transmis à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour être discuté et amendé (modifications) en séances publiques.
• Les deux chambres parlementaires (le Sénat et l’Assemblée nationale) doivent valider un texte de loi identique pour qu’il soit appliqué.

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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