Comment voter une loi (2_2)

Quelques points essentiels

• Quand le texte de loi a été validé par une des chambres parlementaires (l’Assemblée nationale ou le Sénat), le texte de loi est envoyé à l’autre chambre.
• Si des amendements sont ajoutés (modifications) par la deuxième chambre parlementaire, alors le texte de loi est de nouveau transmis à la première assemblée : on parle de navette parlementaire.
• Une commission paritaire mixte, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est appelée pour se mettre d’accord sur un texte de loi.
• S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord : l’Assemblée nationale décide (les députés peuvent choisir quels amendements/modifications faire, ou ne pas faire, à la loi).
• La loi est validée et signée par le président de la République dans un délai de 15 jours.

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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