Exercice de l’autorité parentale (2_2)

Quelques points essentiels

• Cela signifie que si des valeurs culturelles et familiales contredisent la loi française, elles ne peuvent pas être transmises ou appliquées.
• Les parents ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant, par exemple un appartement issu d’un héritage.
• Ils ont également la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans
• Cela signifie, par exemple, qu’ils peuvent s’approprier les revenus liés à la location d’un appartement dont leur enfant est propriétaire.
• si l’enfant est émancipé, c’est-à-dire qu’il devient adulte avant 18 ans (par exemple en cas de conflit avec ses parents) ;

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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