Retrait de l’autorité parentale

Quelques points essentiels

• Mais l’autorité parentale peut être retirée à un parent, ou aux deux parents, en cas de mise en danger de l’enfant ou désintérêt pour l’enfant.
• Exemples de situations qui peuvent entraîner un retrait de l’autorité parentale : mise en danger de l’enfant : violence physique ou psychologique ;
• désintérêt pour l’enfant : abstention volontaire d'exercer les droits et devoirs parentaux pendant plus de deux ans, malgré une procédure d’assistance éducative (assistance décidée par un tribunal) ;
• condamnation pour un crime ou un délit : un parent a réalisé un crime ou un délit sur son enfant ou l'autre parent, un parent a participé à un crime ou un délit réalisé par son enfant.
• Le parent conserve l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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