Santé _ les droits du patient
Quelques points essentiels
- Ce droit est valable dans la limite des capacités d’accueil des structures et si les modalités d’organisation de l’établissement ne s’y opposent pas.
- Le secret médical protège toutes les informations connues par le professionnel de santé : état de santé, identité, ainsi que tout ce qui a été vu, entendu ou compris lors de la consultation
- Avant tout acte et après, le médecin doit expliquer au patient (sauf s’il n’est pas en capacité de recevoir ces informations) : l’état de santé actuel et l’évolution possible ;
- En cas d’accident médical, le professionnel ou l’établissement doit informer la victime dans les 15 jours suivant la découverte du dommage.
- Les devoirs du patient : le respect des règles médicales et du principe de laïcité Le patient ne peut pas imposer à l'hôpital un choix ou un acte médical contraire aux protocoles ou à l'organisation du service public, que ce soit pour des raisons religieuses, philosophiques ou personnelles.
Source : Ministère de l'Intérieur ↗
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Que protège le secret médical selon la loi française ?