📚 Formation civiqueParentalité
Jusqu'à quel âge les parents ont-ils la jouissance légale des biens de leur enfant ?
Bonne réponse
Jusqu'à ses 16 ans
Explication
La jouissance légale des biens, qui permet par exemple aux parents de percevoir les revenus locatifs d'un bien appartenant à l'enfant, prend fin à 16 ans et non à la majorité.
Les propositions
- ✗Jusqu'à ses 18 ans
- ✗Jusqu'à ses 21 ans
- ✓Jusqu'à ses 16 ans
- ✗Jusqu'à ses 14 ans
Ressource officielle
« Ils ont également la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans. »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Exercice de l’autorité parentale (2_2).
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