📚 Formation civiqueDémarches administratives
Que se passe-t-il si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ?
Bonne réponse
Vous pouvez saisir la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte
Explication
Une banque peut refuser d'ouvrir un compte sans justification. Cependant, tout individu dispose d'un « droit au compte » et peut saisir la Banque de France pour faire respecter ce droit.
Les propositions
- ✗Vous pouvez porter plainte auprès du Ministère de l'Intérieur
- ✓Vous pouvez saisir la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte
- ✗La banque est obligée de justifier son refus par écrit
- ✗Vous pouvez saisir le tribunal administratif
Ressource officielle
« Vous souhaitez faire valoir votre droit au compte ? Saisissez la Banque de France, responsable de cette mission. »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Les démarches du quotidien comme l’ouverture d’un compte bancaire.
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