📚 Formation civiqueDémarches administratives
Quelle condition rend un bail valide ?
Bonne réponse
Il doit être signé par le locataire et le propriétaire
Explication
La double signature du locataire et du propriétaire est indispensable pour que le bail ait une valeur légale. Sans cette condition, le document n'est pas valable.
Les propositions
- ✗Il doit être enregistré auprès de la préfecture
- ✓Il doit être signé par le locataire et le propriétaire
- ✗Il doit être certifié par un notaire
- ✗Il doit être signé uniquement par le locataire
Ressource officielle
« il est valide seulement s'il est signé par le locataire et le propriétaire »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Les démarches relatives au logement (1_2).
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