📚 Formation civiqueDémarches administratives
Quels documents le propriétaire doit-il obligatoirement remettre au locataire lors de la signature du contrat de location ?
Bonne réponse
Le contrat de bail, l'état des lieux et les diagnostics techniques
Explication
Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire est tenu de fournir plusieurs documents obligatoires : le contrat de bail, l'état des lieux et les diagnostics techniques, afin de protéger les deux parties.
Les propositions
- ✗Le règlement de copropriété et l'assurance habitation du locataire
- ✓Le contrat de bail, l'état des lieux et les diagnostics techniques
- ✗Le relevé des charges et les quittances de loyer des anciens locataires
- ✗Uniquement le contrat de bail signé par les deux parties
Ressource officielle
« donner au locataire les documents obligatoires lors de la signature du contrat de location et en cours de bail : contrat de bail, état des lieux, diagnostics techniques... »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Démarches administratives _ les démarches relatives au logement (2_2).
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