📚 Formation civiqueLa Cinquième République
Avant 2013, quel était le seul statut juridique accessible aux couples de même sexe en France ?
Bonne réponse
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Explication
Avant la loi de 2013, les couples homosexuels ne pouvaient accéder qu'au PACS, qui offre moins de droits que le mariage.
Les propositions
- ✗Le contrat de cohabitation légale
- ✗Le mariage civil
- ✓Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
- ✗L'union libre reconnue par l'État
Ressource officielle
« Avant 2013, les couples de même sexe pouvaient seulement conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité). »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Focus sur la Vème République _ le mariage pour tous.
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