📚 Formation civiqueLa Cinquième République
Quelle loi met définitivement fin à la peine capitale en France ?
Bonne réponse
La loi du 9 octobre 1981
Explication
C'est la loi du 9 octobre 1981 qui abolit la peine de mort en France. Elle sera ensuite renforcée par son inscription dans la Constitution en 2007.
Les propositions
- ✗La loi du 4 octobre 1958
- ✓La loi du 9 octobre 1981
- ✗La loi du 23 février 2007
- ✗La loi du 15 mars 1848
Ressource officielle
« La loi du 9 octobre 1981 met définitivement fin à la peine capitale en France. »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Focus sur la Vème République (5_7).
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