📚 Formation civiquele contrat dengagement à respecter les principes de la republi…
Que se passe-t-il si une personne étrangère ne signe pas le contrat d'engagement républicain ?
Bonne réponse
Aucun titre de séjour ne peut lui être délivré
Explication
La signature du contrat d'engagement républicain est une condition obligatoire et préalable à toute délivrance de titre de séjour. Sans cette signature, aucun titre ne peut être accordé.
Les propositions
- ✗Elle dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser sa situation
- ✓Aucun titre de séjour ne peut lui être délivré
- ✗Elle reçoit un avertissement officiel avant tout refus
- ✗Elle peut obtenir un titre de séjour provisoire en attendant
Ressource officielle
« Aucun titre de séjour ne peut être délivré sans ce contrat signé. »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Le contrat d'engagement républicain.
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