🎯 Question officielleMises en situation
Vous souhaitez créer une association de soutien aux personnes immigrées dans votre commune. Quelles démarches devez-vous suivre ?
Bonne réponse
Faire une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, sans autorisation préalable
Explication
En France, la création d'une association est libre depuis la loi de 1901. Il suffit d'effectuer une déclaration en préfecture ou sous-préfecture pour lui donner une existence légale. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire, ce qui illustre la liberté d'association, l'une des libertés fondamentales de la République.
Les propositions
- ✓Faire une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, sans autorisation préalable
- ✗Obtenir une autorisation préalable du préfet avant toute création
- ✗Obtenir l'accord du conseil municipal de votre commune
- ✗Déposer une demande au Ministère de l'Intérieur et attendre son agrément
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